J.O. 122 du 27 mai 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 30 avril 2003 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif

NOR : SANA0321664A


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;

Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié dans sa séance du 3 avril 2003,

Arrêtent :


Article 1


Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de notification de la décision ministérielle aux signataires, les accords collectifs de travail suivants :


I. - Centre social rural Saint-Martinien

(03380 Saint-Martinien)


Note d'information du 26 décembre 2001 et avenants des 13 août 2002 et 17 mars 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


II. - Association Vivre à Bayons

(04250 Bayons)


Accord du 12 septembre 2001 et avenant du 21 janvier 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


III. - Association Quatre Vaulx les Mouettes

(22380 Saint-Cast-du-Guildo)


Avenant no 3 du 5 juin 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


IV. - Fondation Caisse d'épargne, résidence L'Accueil

(30600 Vauvert)


Accord du 1er juin 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


V. - Service de soins d'éducation spécialisée à domicile

SESSAD du GEIST (37000 Tours)


Accord du 27 décembre 2001 et avenant du 7 octobre 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


VI. - Association Carrefour montignien

(57950 Montigny-lès-Metz)


Note d'information du 28 juin 2002 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


VII. - Association Aide ménagère du canton de Dornes

(58380 Lucenay-lès-Aix)


Note d'information du 4 novembre 2002 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


VIII. - Association des papillons blancs de Dunkerque (APEI)

(59375 Dunkerque)


Accord du 17 septembre 2002 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


IX. - Association de prévention spécialisée

Rencontres et loisirs (59000 Lille)


Note d'information du 28 décembre 2001 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


X. - Association chrétienne de réadaptation CHRS Arc en ciel

(59640 Dunkerque)


Note d'information du 17 février 2003 relative à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XI. - Association de soins et services à domicile ASSAD

(59140 Dunkerque)


Accord du 27 décembre 1999 et avenants des 29 novembre 2001 et 31 mars 2003 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XII. - Association Audelin Lejeune

(61470 Le Sap)


Accord du 29 août 2001 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


XIII. - Association Nogent présence

(94130 Nogent-sur-Marne)


Avenants no 1 et no 2 du 15 novembre 2002 relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail.


Article 2


La directrice générale de l'action sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 30 avril 2003.


Le ministre de la santé, de la famille,

et des personnes handicapées,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de l'action sociale :

Le sous-directeur des institutions,

des affaires juridiques et financières,

J. Blondel

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale

de l'action sociale :

Le sous-directeur des institutions,

des affaires juridiques et financières,

J. Blondel